Diagnostics immobiliers 75 Paris

Services immobiliers

Divers

Accueil > Loi Carrez

Devis diagnostic immobilier partout en France
Des experts en diagnostics immobiliers près de chez vous
Entrez le code postal ou la ville du lieu de l'expertise

Loi Carrez Paris 75

Expert Loi Carrez Paris 75

Votre mesurage Loi Carrez PARIS 75 avec EXPERT DIAGNOSTIC IMMOBILIER PARIS.

Obtenez votre devis Diagnostic Immobilier 75 Paris en cliquant sur la vignette ci-dessus.

Remplissez le formulaire de devis diagnostics immobiliers 75 Paris.

Vous recevrez par email votre devis diagnostic immobilier 75 Paris.

1ntegral Diagnostic Immobilers à votre service pour tout diagnostics immobiliers 75 Paris.

Particularités de la loi carrez PARIS 75

La loi carrez paris 75 s'applique uniquement à des biens en copropriété (verticale ou horizontale) et donc ne concerne pas les maisons individuelles, bâtiments isolés, ou encore ceux organisés sous forme d'association syndicale libre.

Le passage par un professionnel n'est pas obligatoire mais néanmoins fortement conseillé: la loi carrez paris 75 définit, en effet, des fractions de lots non prises en compte ainsi que des exclusions du calcul, complexes pour un non-professionnel. De ce fait la superficie loi carrez paris 75 concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros oeuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

De plus, la Loi Carrez paris 75 ne s'applique pas dans le cas de de l'achat de terrains à bâtir ni à l'achat sur plan, qui est soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction.

Conséquences du non respect de la loi Carrez paris 75

Dans le cas ou la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité est impossible

Si la surface loi Carrez paris 75 n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d'un mois à compter de la signature.

Dans le cas ou la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction de prix ( voir annulation )dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

But de la loi carrez paris 75

 

L'obectif est de protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez paris 75 permet de définir avec précision la superficie du bien à vendre, qu'il soit neuf ou ancien.

Votre diagnostic Loi Carrez PARIS 75 avec EXPERT DIAGNOSTIC IMMOBILIER PARIS.

Diagnostics immobiliers 75 PARIS 75

Diagnostics immobiliers ILE DE FRANCE

Diagnostics Immobiliers Paris - Diagnostics Immobiliers 75 - Diagnostic Amiante Paris - Diagnostic Termite Paris - Diagnostic DPE Paris - Diagnostic ERNT Paris - Diagnostic Electricité Paris - Diagnostic Loi Carrez Paris - Diagnostic Gaz Paris - Diagnostic Plomb Paris - Diagnostic Location Paris -

 

 

Copyright © 2005 - 2019 - Dimexbat | Déclaration CNIL n°1350739 | Mentions légales | Annuaire Immobilier | 123 Diagnostic Immobilier

Gîte La Cigale Rouge : 6 à 8 personnes dans le Vaucluse
Location semaine ou week-end
Gîte tout confort avec piscine
eurofins
Pour vos analyses d'amiante dans l'air et les matériaux