Loi Carrez Paris 75

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Particularités de la loi carrez PARIS 75

La loi carrez paris 75 s'applique uniquement à des biens en copropriété (verticale ou horizontale) et donc ne concerne pas les maisons individuelles, bâtiments isolés, ou encore ceux organisés sous forme d'association syndicale libre.

Le passage par un professionnel n'est pas obligatoire mais néanmoins fortement conseillé: la loi carrez paris 75 définit, en effet, des fractions de lots non prises en compte ainsi que des exclusions du calcul, complexes pour un non-professionnel. De ce fait la superficie loi carrez paris 75 concernée est celle des planchers, des locaux clos et couverts, hors ceux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres (pour la portion de gros oeuvre relevant des parties communes). En sont aussi exclus les terrasses et les balcons, même s'ils ont été transformés en loggias. En revanche, les placards, s'ils partent du sol et ont une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, peuvent être inclus dans cette surface.

De plus, la Loi Carrez paris 75 ne s'applique pas dans le cas de de l'achat de terrains à bâtir ni à l'achat sur plan, qui est soumis à l'article R 261-13 du Code de la Construction.

Conséquences du non respect de la loi Carrez paris 75

Dans le cas ou la mention de la superficie a été omise dans la promesse ou le compromis de vente mais qu'elle figure dans l'acte de vente, l'action en nullité est impossible

Si la surface loi Carrez paris 75 n'est pas mentionnée dans l'acte de vente, celui-ci pourra être déclaré nul dans un délai d'un mois à compter de la signature.

Dans le cas ou la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acheteur peut intenter une action en réduction de prix ( voir annulation )dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente.

But de la loi carrez paris 75

L'obectif est de protéger les acheteurs d'un bien immobilier, la loi Carrez paris 75 permet de définir avec précision la superficie du bien à vendre, qu'il soit neuf ou ancien.

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